cumul des mandats électifs
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre MICHEL relative au cumul des mandats électifs, n° 233, déposée le 25 septembre 1997 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |