Accueil> Dossiers


âge-limite d'accessibilité aux fonctions électives

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Louis DE BROISSIA visant à instaurer un âge-limite d'accessibilité aux fonctions électives faisant l'objet d'une loi anti-cumul, n° 254, déposée le 30 septembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale