d'enquête sur le fonctionnement des tribunaux de commerce
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. François COLCOMBET et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce, n° 391, déposée le 29 octobre 1997 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Forni rapporteur le 5 novembre 1997 Rapport n° 429 déposé le 12 novembre 1997 par M. Raymond Forni Discussion en séance publique
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 13 janvier 1998 , TA n° 70 © Assemblée nationale |