taxe d'habitation
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre-André WILTZER et plusieurs de ses collègues visant à porter exonération de la taxe d'habitation pour les chômeurs de longue durée non imposables, n° 580, déposée le 17 décembre 1997 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |