régime juridique des associations en Alsace-Moselle
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Adrien ZELLER et plusieurs de ses collègues tendant à actualiser le régime juridique des associations constituées selon le Code civil local des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, n° 625, déposée le 14 janvier 1998 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |