PUE transmis entre le 4 décembre 1997 et le 8 avril 1998
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les projets d'actes relevant des titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, transmis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 4 décembre 1997 au 8 avril 1998 (nos UE 99 à UE 125) n° 830 déposé le 9 avril 1998 par Mme Nicole Ameline © Assemblée nationale |