Accueil> Dossiers


acquisition, la détention et le transport d'armes

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Georges SARRE et plusieurs de ses collègues visant à réglementer l'acquisition, la détention et le transport d'armes, n° 896, déposée le 13 mai 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale