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âge de la majorité pénale à seize ans

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques KOSSOWSKI et plusieurs de ses collègues tendant à ramener l'âge de la majorité pénale à seize ans et modifiant l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, n° 1347, déposée le 27 janvier 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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