Loi organique n° 99-583 du 12 juillet 1999 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE publiée au Journal Officiel du 13 juillet 1999 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Proposition de loi organique de Mme Nicole FEIDT et plusieurs de ses collègues relative au statut de la magistrature, n° 1494, déposée le 24 mars 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Feidt rapporteure le 26 mai 1999
Rapport n° 1664 déposé le 2 juin 1999 par Mme Nicole Feidt

Discussion en séance publique

2e séance du mercredi 9 juin 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi organique relative au statut de la magistrature, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 1999 , TA n° 333

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique relative au statut de la magistrature, n° 417, déposée le 10 juin 1999.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Henri de Richemont rapporteur le 9 juin 1999
Rapport n° 451 déposé le 23 juin 1999 par M. Henri de Richemont

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 30 juin 1999
Proposition de loi organique relative au statut de la magistrature, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 30 juin 1999 , TA n° 166

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 2 juillet 1999 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 418 DC du 8 juillet 1999. [sur le site du conseil constitutionnel]

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