Proposition de loi de M. Jacques BLANC et plusieurs de ses collègues accordant aux présidents des conseils régionaux et généraux la possibilité de saisine pour avis des chambres régionales des comptes, n° 1627, déposée le 26 mai 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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