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actes de cessions de droits sociaux

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel BOUVARD et plusieurs de ses collègues prescrivant la forme authentique des actes de cessions de droits sociaux de sociétés civiles à prépondérance immobilière, n° 1987, déposée le 1er décembre 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier


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