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> Office parlementaire
d'évaluation de la législation
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OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DE LA LÉGISLATION
XIe législature
PRÉSIDENT DE DROIT
M. René Garrec, sénateur
PREMIER VICE-PRÉSIDENT DE DROIT
M. Bernard Roman , député
VICE-PRÉSIDENTS
M. Christophe Caresche , député
M. Patrice Gélard, sénateur
SECRÉTAIRES
M. François Sauvadet , député
M. Robert Bret, sénateur
Délégation de l'Assemblée nationale
Membres de droit
M. Bernard Roman
Membre de droit (président de la commission des lois)
Mme Martine David
Membre de droit (représentante de la commission des affaires culturelles)
M. René Galy-Dejean
Membre de droit (représentant de la commission de la défense)
M. Christophe Caresche
Membre de droit (représentant de la commission des lois)
M. Jacques Fleury
Membre de droit (représentant de la commission de la production)
Membres désignés par les groupes
M. Georges Hage
M. André Vallini
M. Henri Plagnol
M. Roger Franzoni
M. Marc Dolez
M. Pierre Albertini
M. François Sauvadet
Délégation du Sénat
Membres de droit
M. René Garrec
Membre de droit (président de la commission des lois)
M. Alain Dufaut
Membre de droit (représentant de la commission des affaires culturelles)
M. Charles Guené
Membre de droit (représentant de la commission des affaires économiques)
M. Daniel Goulet
Membre de droit (représentant de la commission des affaires étrangères)
Mme Annick Bocandé
Membre de droit (représentante de la commission des affaires sociales)
M. Jacques Pelletier
Membre de droit (représentant de la commission des finances)
M. Patrice Gélard
Membre de droit (représentant de la commission des lois)
Membres désignés par les groupes
M. Michèle André
M. Robert Badinter
M. Robert Bret
M. Jean-Jacques Hyest
M. Jean-René Lecerf
M. Jacques Mahéas
M. Bernard Saugey