DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian BLANC
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ARTICLE
Après le quatrième alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L’utilisation à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi. »
Dans le cadre de la construction de l’espace européen de l’enseignement et de la recherche, cet amendement permet aux établissements d’enseignement et aux chercheurs français de travailler dans les mêmes conditions que leurs homologues des autres pays européens. L’amendement reproduit l’exception n° 5.3.a autorisée par la Directive 2001/29/CE.