La question du régime des droits d’auteurs est un point important dans le développement de la formation des agents de l’État, et la transposition en droit interne de la directive européenne 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (projet de loi NOR MCCX 0300082L/B1) serait l’occasion de simplifier la situation.

Il s’agit limitativement de permettre aux grandes écoles, formant les agents de service public de catégorie A (ENA, ENM…), d’utiliser dans le cadre de leur pédagogie, les émissions audiovisuelles (radio et télévision) concernant les problématiques propres à leurs professions respectives et, au-delà, d’utiliser et mettre en ligne sur leurs réseaux internes (intranet), un certain nombre de publications extérieures susceptibles de les intéresser dans le cadre de leur pédagogie.

Il convient d’obtenir l’inscription dans la loi de la pratique du « Fair use », c’est-à-dire la possibilité pour les écoles de service public d’utiliser gratuitement l’ensemble des productions intellectuelles publiées (supports écrits, radio, télévision) dans le cadre de leur pédagogie. Il s’agit de « l’exception aux fins d’enseignement et de recherche » dans le cadre d’une mission de service public.

La presse générale ou spécialisée, les éditeurs de presse technique et juridique, font régulièrement paraître des articles et des productions qui intéressent directement la formation des agents de l’État. Les écoles de formation les utilisent sur support papier en payant des droits au CFC (Centre français du droit de copie). Cependant, elles ne peuvent les reproduire sur support virtuel, le régime des droits sur support papier étant différent. Le CFC qui a le monopole du « papier », n’est pas compétent pour les supports virtuels. Résultat, il faut négocier avec chaque éditeur, souvent pour des coûts prohibitifs. Il n’existe pas en l’état d’organisme à compétence nationale pour cela.

La numérisation et la diffusion des documents présentant un intérêt pédagogique au profit des seuls élèves.

La situation qui en résulte est paradoxale : à titre d’exemple, l’École nationale de la magistrature ne peut utiliser les très nombreux débats suscités par le traitement d’affaires judiciaires médiatisées pour la formation des auditeurs de justice, sans avoir pris le soin, préalablement à chaque séance de cours, de demander l’autorisation de diffusion à chacune des chaînes de télévision, ce qui est en réalité impossible, et nuit à la pédagogie.

Au surplus, faciliter la diffusion numérique de documentation pédagogique permettrait à l’État de réaliser des économies substantielles de papier, et cette stratégie serait bien évidemment en parfaite adéquation avec la politique de développement durable.