ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Substituer au premier alinéa de cet article les trois alinéas suivants :
« L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« I. – Le dernier alinéa du 3° est supprimé.
« II. – Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : »
Amendement rédactionnel, visant à rassembler les mesures d’application prévue par décret en Conseil d’État, en en précisant le périmètre, à la fin de l’article L. 122-5, et non en plusieurs endroits de l’article.