DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L’INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots : « auditive ou », rédiger ainsi la fin de la première phrase du troisième alinéa de cet article :
« visuelle d’un taux égal ou supérieur à cinquante pour cent reconnue par la commission départementale de l’éducation spécialisée, la commission technique d’orientation et de reclassement professionnelle ou la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. »
Amendement rédactionnel, tirant les conséquences du fait que les COTOREP et les CDES mentionnées par le projet de loi sont remplacés, par l’article 64 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, par les nouvelles commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Il convient cependant de conserver également la référence aux COTOREP et aux CDES pour pouvoir tenir compte de toutes les personnes dont le taux d’incapacité a déjà été fixé par une COTOREP ou une CDES.