Le e) du 3. de l’article 5 de la directive 2001/29 que transpose le titre I^er du projet de loi, prévoit la possibilité pour les États d’introduire une exception aux droits de reproduction et de communication pour « une utilisation à des fins de sécurité publique ou pour assurer le bon déroulement de procédures administratives, parlementaires ou judiciaires… ».

Ce dispositif existe déjà partiellement dans le droit français, à l’article L. 331-4 du CPI, pour les procédures administratives ou judiciaires, mais non pour des procédures parlementaires.

Le présent amendement propose de l’étendre à cet effet, de façon à ce que, par exemple, les contraintes d’exclusivité des droits patrimoniaux des auteurs ne puissent pas s’opposer aux investigations d’une commission d’enquête, dont les procédures sont encadrées par les articles 5, 5 bis, 5 ter et 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, ainsi que par le règlement de chacune des deux assemblées.