ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle)
Dans la dernière phrase du 1°de cet article, substituer aux mots :
« , par des exemplaires matériels, d’une mise à disposition du public »,
les mots :
« d’une mise à disposition du public, par des exemplaires matériels, ».
Amendement rédactionnel, visant à éviter de laisser penser que la communication au public puisse se faire sous la forme d’exemplaires matériels, seule la mise à disposition s’opérant en principe, ainsi.