DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le troisième alinéa de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le compte-rendu des réunions de la commission est rendu public, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. La commission publie également un rapport annuel, transmis au Parlement. »
La loi a confié en 1985 à la commission pour la copie privée le pouvoir de prendre des décisions qui ont force exécutoire, et qui permettent des prélèvements forfaitaires sur le prix des supports vierges, dont le total s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros. Le non-paiement de ce « droit » est d’ailleurs pénalement répréhensible.
Le souci de transparence dans l’utilisation faite de la délégation de décision ainsi accordée par le Parlement rend particulièrement souhaitable la publication des comptes-rendus de ses travaux, qui permettront à tous de mieux comprendre la teneur des discussions, les positions exprimées par ses différents membres, ainsi que la justification des décisions prises.
Cet amendement propose d’aller en ce sens par deux moyens :
– la publication des comptes-rendus – qui ne sont pas des procès-verbaux – des réunions de la commission ;