Les mesures techniques qui doivent être protégées, et qui sont mentionnées à l’article 7 (nouveau L. 331-5), recouvrent non seulement les mesures techniques de protection, empêchant par exemple la copie de l’œuvre ou permettant d’en marquer le contenu de manière numériquement « indélébile », ou encore de crypter ces contenus, mais aussi les mesures techniques de gestion des droits (plus connues sous le nom de DRMS en anglais, pour digital rights management system) qui peuvent avoir des fonctions sensiblement plus larges, comme la gestion numérique des droits sur les œuvres, la distribution à l’utilisateur de manière séparée de l’œuvre cryptée et de la clé numérique permettant d’y accéder en fonction des droits qu’il a acquis, ou encore l’exploitation des droits pour permettre l’accès à l’œuvre.

Il est donc préférable de mentionner seulement les mesures techniques mentionnées à l’article L. 331-5, ce concept englobant les deux notions.

Par ailleurs, sur un plan purement rédactionnel, les informations sous forme électronique constituent par elles mêmes des mesures techniques ; la notion de « mesures techniques d’informations », sous-entendue par le texte, n’est en revanche pas définie par le projet de loi.