DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle)
I. – Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
« le fait, en connaissance de cause : »
II. – En conséquence,
a) Dans le 1°, supprimer les mots :
« Le fait »
et les mots :
«, en connaissance de cause, » ;
b) Dans les 2° et 3°, supprimer les mots :
« Le fait, en connaissance de cause, » ;
c) Dans le 4°, supprimer les mots :
« Le fait, en connaissance de cause, »,
et substituer aux mots :
« , de faire connaître »,
le mot :
« ou de faire connaître ».
Amendement rédactionnel, simplifiant et corrigeant la rédaction proposée en l’alignant sur le principe retenu pour celle de l’article L. 335-4-2 suivant, créé par le même article 14.
Pour la clarté et la légèreté du texte, il est préférable de mettre en facteur commun la condition indispensable d’intentionnalité pour sanctionner pénalement le contournement d’une mesure technique de protection d’un objet d’un droit voisin.