Comme il est proposé d’inclure les fournisseurs d’accès à des services de communication en ligne parmi les personnes soumises au paiement de la rémunération pour copie privée prévues par l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, il est proposé de prévoir la représentation de ces mêmes fournisseurs dans la commission chargée de fixer les rémunérations pour copie privée et de confier à cette dernière la définition des types d’accès concernés.