DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bloche, Christian Paul, Caresche, Mathus
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« L’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une part ne pouvant dépasser 1 % du montant global de la rémunération peut être affectée par la commission prévue à l’article L. 311-5 au financement des études et travaux nécessaires à la préparation de ses délibérations et de son rapport annuel et à celle du rapport établi par la commission de conciliation prévue à l’article L. 331-7. ».
La commission chargée de fixer les rémunérations pour copie privée ne dispose pas de moyens propres pour financer les travaux, études et évaluations techniques ou économiques qu’appelle sa mission. Elle reste de ce fait tributaire des études et statistiques fournies par les parties intéressées.
La nécessité d’études et d’évaluations indépendantes est d’autant plus grande que cette commission doit prendre en compte une diversité croissante des supports utilisables pour la copie privée et des pratiques d’enregistrement dont ils font l’objet. Aux termes des amendements, présentés par ailleurs, elle serait par ailleurs chargée par le législateur d’établir un rapport annuel, de fixer une rémunération perçue auprès des fournisseurs d’accès et de prendre en compte dans la fixation des rémunérations les évolutions constatées des pratiques de copie privée et, en particulier, l’incidence de la mise en œuvre des mesures techniques.
Il est donc proposé qu’une part limitée à 1 % du montant global de la rémunération pour copie privée puisse être affectée au financement de telles études et travaux ainsi qu’à ceux nécessaires à l’évaluation de l’impact de la mise en œuvre des mesures techniques sur le bénéfice de la copie privée qu’il est proposé par ailleurs de confier à la commission de médiation nouvellement créée.