DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L’INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bloche, Christian Paul, Caresche, Mathus
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
L’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La répartition entre les ayants droit prend en compte l’utilisation ou non des mesures techniques prévues à l’article L. 331-5 ainsi que de la limitation du nombre de copies prévue au deuxième alinéa de l’article L. 331-6. »
EXPOSE DES MOTIFS
Le considérant 47 et l’article 5-2-b de la directive prévoient que la compensation équitable due au titre de la copie privée « prend en compte l’application ou la non-application des mesures techniques ». Le projet de loi n’a pas transcrit cette disposition alors qu’elle constitue un facteur essentiel d’équité économique entre utilisateurs et titulaires de droits ainsi qu’un élément d’arbitrage raisonné pour les industriels et titulaires de droits entre rémunération équitable et gestion numérique des droits.
Il est donc proposé que le degré d’utilisation de telles mesures, en particulier les limitations qu’elles peuvent impliquer sur le nombre de copies, soient prises en compte dans la répartition de la rémunération pour copie privée entre titulaires de droits.