L’activité d’enseignement et de recherche requiert de plus en plus l’utilisation d’œuvres protégées auxquelles les nouvelles technologies offrent des facilités d’accès sans précédent. En l’état actuel de la législation, aucune solution globale, simple et rapide ne permet cependant de concilier la licéité de tels usages et les droits légitimes des titulaires.

L’article 5-3-a. de la directive prévoit parmi les exceptions et limitations aux droits de reproduction et de communication au public que les Etats membres peuvent introduire, 1’« ...utilisation à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de renseignement et de la recherche scientifique, sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi ; ».

Ce cas n’est cependant pas inclus dans ceux actuellement prévus par l’article L. 122-5 ni dans ceux nouvellement introduits par le projet de loi, bien qu’il fasse l’objet d’applications plus ou moins extensives dans la plupart des autres pays européens.

Même si cette exception ne fait pas partie de celles pour lesquelles la directive implique obligation d’une compensation, il ne paraîtrait pas équitable de la consacrer par voie législative sur une base aussi extensive que l’autoriserait la directive sans qu’une négociation ait fixé une compensation proportionnée au bénéfice les ayants droit.

Il est de la responsabilité du gouvernement d’avoir différé tant la conclusion effective d’un tel accord que la prise des dispositions budgétaires adéquates pour ce qui en reviendrait à l’Etat. A défaut, la charge risquerait d’en être abusivement reportée sur les collectivités territoriales

Compte tenu du retard ainsi pris par cette négociation, il est proposé dans l’immédiat d’assouplir, pour les seuls usages « pédagogique » et « scientifique » conservant un caractère non commercial et une diffusion limitée à leur objet, l’application de l’actuel régime du droit de « citation » qui relève de l’article 5-3-d de la directive, en introduisant en ces domaines la notion d’ « extraits » moins restrictive que celle de « courte citation », et en y étendant le droit de citation aux domaines, aujourd’hui exclus par la jurisprudence, des œuvres autres que littéraires.

Les assouplissements ainsi proposés ne sont pas étendus aux usages autres que « pédagogique » et « scientifique » de la « courte citation » pour lesquels ils pourraient avoir des conséquences abusives ou mal prévisibles.

Ils n’incluent pas non plus ceux des usages pédagogiques qui impliquent la reproduction ou la représentation extensives d’oeuvres musicales, théâtrales, audiovisuelles, cinématographiques ou multimédia, dont l’autorisation sous condition de compensation équitable reste ouverte à une négociation collective avec les représentants des ayants droit. Il reste donc indispensable que cette négociation soit conduite à bien au plus vite afin de sortir les enseignants et chercheurs de l’insécurité juridique qui affecte leurs pratiques et d’assurer aux titulaires de droits la contrepartie qui leur revient raisonnablement.