Après le quatrième alinéa de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :

« 8° L’auteur ne peut interdire l’utilisation d’œuvres, dans la mesure justifiée par le but d’information poursuivi, lorsqu’il s’agit :

– de rendre compte d’évènements d’actualité, sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur ;

– d’annoncer des expositions publiques ou des ventes d’œuvres artistiques, dans la mesure nécessaire pour promouvoir l’évènement en question, à l’exclusion de toute autre utilisation commerciale ;

– de reproduire des œuvres dans un cadre d’information et lorsque l’œuvre est placée dans l’espace public ou dans tout lieu accessible au public. »