DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dionis du Séjour et Baguet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« L’article L. 311-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités des conditions de la disparition progressive de la rémunération pour copie privée.
« Celle-ci se verra substituée une compensation financière au profit des ayants droit intégré aux transactions portant sur des biens culturels. »
Cet amendement a pour objet d’accompagner la disparition de la rémunération pour copie privée.
Il existe actuellement deux types de rémunération pour les ayants droit. Une rémunération assise sur l’acquisition de biens culturels, quelque que soit leur mode d’acquisition.
Parallèlement, il existe une rémunération pour copie privée assise sur les supports vierges.
Ce système est appelé à disparaître, même si nous nous trouvons actuellement dans une période de transition puisque la numérisation des biens culturels commence seulement.
Cet amendement a pour but de baser la rémunération des ayants droit uniquement sur l’acte d’acquisition.