Cet amendement vise à préciser que conformément aux dispositions de l’article 6.3 de la directive, la notion de mesure technique de protection ne saurait inclure les formats, les protocoles, les méthodes cryptage, de brouillage ou de transformation en tant que tels, sauf à considérer qu’une personne physique ou morale pourrait se prévaloir du régime de protection des mesures techniques pour exercer un contrôle sur l’ensemble des programmes informatiques mettant en œuvre les dits formats et protocoles.