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DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dionis du Séjour et Baguet
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ARTICLE
(Art. L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter le dernier alinéa de cet article par les deux phrases suivantes :
« Il est accordé aux fabricants et exploitants l’ensemble des fournitures nécessaires à l’accomplissement de l’interopérabilité. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application de l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de l’interopérabilité.