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ART. 7
N° 138
ASSEMBLEE NATIONALE
14 décembre 2005

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 138

présenté par

MM. Dionis du Séjour et Baguet

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ARTICLE 7

(Art. L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les titulaires de droit sont tenus à l’égard des consommateurs d’une obligation d’information relative à toute limitation de l’utilisation d’une œuvre protégée par une mesure technique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette obligation d’information pesant sur les titulaires de droit permet aux consommateurs d’être dûment alertés sur les limites éventuelles d’usage des œuvres assorties de mesures techniques et, notamment, de l’impossibilité de lire les œuvres sur certains matériels.

Cette obligation d’information constitue la seule voie juridiquement acceptable et économiquement viable pour concilier les intérêts des consommateurs avec un déploiement effectif des mesures techniques de protection des œuvres au bénéfice des ayants droit.

A l’inverse, la licence obligatoire à fin d’interopérabilité entre mesures techniques, loin de servir l’objectif de préservation de l’usage des œuvres acquises par les consommateurs, risque de freiner irréversiblement le développement de la culture numérique.

En effet, les mesures techniques de gestion des droits, composante essentielle des offres légales en ligne, ne peuvent se voir soumises en France à un régime juridique incompatible avec le droit interne et international et sans équivalent au sein de l’Union européenne. L’intégration en droit français de cette licence obligatoire, nouvelle exception au droit de reproduction de l’auteur, violerait le caractère limitatif des exceptions à ce droit patrimonial posé par l’article 5 de la directive du 22 mai 2001.