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ART. 7
N° 139
ASSEMBLEE NATIONALE
14 décembre 2005

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 139

présenté par

M. Hamelin

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ARTICLE 7

(Article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle)

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création par l’article 7 du projet de loi d’un article L.331-5 alinéa 3 au code de la propriété intellectuelle introduit une exception inconnue dans la Directive. De plus, cette exception ne paraît pas conforme à la Directive Logiciels et à l’obligation résultant de l’article 1.2.a) de la Directive 2001/29 (celle que ce projet de loi transpose) de laisser intactes les dispositions communautaires existantes de la Directive Logiciels et notamment les exceptions limitativement énumérées aux articles 5 et 6.

La France entend jouer un rôle dans la dynamique de la culture et du loisir numérique mais la licence légale organisée par l’article 7 alinéa 3 du projet de loi ne répond pas à cet objectif d’interopérabilité et reste sans précédent en Europe; la mise en œuvre de cette disposition créerait une exception législative française au sein du marché unique qui s’opposerait directement à l’objectif de renforcer la dynamique économique et culturelle qui est la préoccupation conjointe des pouvoirs publics, des ayants droit et des industriels.

Par cette licence obligatoire, la France semble s’orienter vers une exception aux droits patrimoniaux des titulaires de droits sur ces mesures techniques (logicielles ou matérielles) qui porterait atteinte à leur exploitation normale.

Une telle disposition est en profonde rupture avec le droit français des contrats (en ce qu’elle heurte le principe fondamental de liberté contractuelle) et de la propriété intellectuelle mais également en contradiction avec le droit conventionnel international.