Cette obligation d’information pesant sur les titulaires de droit permet aux consommateurs d’être dûment alertés sur les limites éventuelles d’usage des œuvres assorties de mesures techniques et, notamment, de l’impossibilité de lire les œuvres sur certains matériels.

Cette obligation permet d’assurer la conciliation entre la légitime information due aux consommateurs et le déploiement des mesures techniques de protection des œuvres dans un environnement juridique conforme à la directive du 22 mai 2001 et au droit interne.

Elle constitue ainsi une alternative efficace et équilibrée à la licence obligatoire en vue d’une interopérabilité entre mesures techniques prévue à l’article 7 alinéa 3 du projet de loi. En effet, cette licence obligatoire, initiative totalement isolée au sein de l’Union européenne, semble créer une nouvelle exception aux droits patrimoniaux des titulaires de droits sur ces mesures techniques, en profonde rupture avec le droit français des contrats et de la propriété intellectuelle. Ce mécanisme de licence obligatoire paraît d’autant plus inapproprié qu’il ne répond pas à son objectif d’interopérabilité et représente un risque majeur d’affaiblissement de la dynamique culturelle et économique en France.