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ART. 13
N° 148
ASSEMBLEE NATIONALE
8 décembre 2005

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 148

présenté par

M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 13

(Art. L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle)

Le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé :

« Sont punies par une contravention de quatrième classe les infractions suivantes : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à écarter une sanction injustement rigoureuse.