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DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« Est également assimilé à un délit de contrefaçon »,
les mots :
« Est également puni par une contravention de quatrième classe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.