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ART. 13
N° 149
ASSEMBLEE NATIONALE
8 décembre 2005

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 149

présenté par

M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 13

(Art. L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle)

Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« Est également assimilé à un délit de contrefaçon »,

les mots :

« Est également puni par une contravention de quatrième classe ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.