DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin
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ARTICLE
Après le premier alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter – Les reproductions d’œuvres situées de façon permanente dans les rues ou sur les places publiques ou visibles du domaine public non destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée ».
La directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins tend à harmoniser le droit d’auteur au sein des Etats membres de l’Union et à concilier les intérêts légitimes des auteurs avec les droits et libertés des citoyens et des entreprises pour promouvoir et accéder à la culture. La directive prévoit expressément des exceptions aux droits de reproduction et de communication, notamment :
« Lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’œuvres, telles que des réalisations architecturales ou des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans les lieux publics »(Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 – article 5-3-h)
Cette exception doit être introduite dans le droit positif français :
– le XXIè siècle sera le siècle de l’image ;
– l’image des lieux publics est offerte à tous ceux qui s’y promènent et doit pouvoir être librement captée et reproduite ;
– c’est le sens de l’évolution de la jurisprudence ;
– le droit des auteurs est préservé par le maintient du droit moral, l’exception concernant le système d’autorisation et de rémunération ;
– C’est déjà la législation de nombreux grands pays européens (Allemagne, Royaume-Uni,etc)