Cet amendement vise à la transposition intégrale de l’article 5.2 b de la directive du 22 mai 2001 que le projet de loi ne transpose qu’incomplètement.

Cette transposition de l’exception de copie privée en droit français en conformité avec le texte communautaire apparaît nécessaire tant au regard des enjeux économiques que des impératifs juridiques portés par la directive.

Cette disposition du texte communautaire prévoit que la compensation équitable que doivent recevoir les titulaires de droits sur les œuvres soumises à cette exception prend en compte l’application ou la non application des mesures techniques visées à l’article 6.

Le code de la propriété intellectuelle modifié ne comporterait, en revanche, aucune corrélation entre le montant de la rémunération attribuée aux ayants droit au titre de la copie privée (ou compensation équitable au sens de la directive) et la mise en œuvre par ces mêmes ayants droit de mesures techniques de protection de leurs œuvres ou de gestion de leurs droits (ou mesures techniques visées à l’article 6 au sens de la directive). En d’autres termes, le régime français de la rémunération pour copie privée ne serait pas conforme à la compensation équitable communautaire dont elle est issue, faute d’être valorisée en considération de l’application ou la non application des mesures techniques.