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APRES L'ART. 5
N° 176
ASSEMBLEE NATIONALE
8 décembre 2005

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 176

présenté par

M. Dutoit
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

L’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé, qui utilisent les supports d’enregistrement à des fins médicales ou paramédicales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les progrès technologiques ont conduit les acteurs du secteur de la santé à une utilisation sans cesse croissante des techniques numériques et informatiques, contribuant ainsi à l’amélioration de la qualité des soins et des performances globales du système de santé.

Le volume de données médicales traitées sous forme numérique a ainsi considérablement augmenté, et continuera à croître dans les années à venir : le remboursement aux acteurs de santé de la rémunération pour copie privée permettra de contribuer au redressement de la situation économique du système de santé et de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens en termes de qualité de soins.