L’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle organise le prélèvement « à la source » de la rémunération, lors de la mise en circulation des supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres, « sur le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intra-communautaires » de supports vierges.

Depuis la rédaction de la loi de 2001, les supports d’enregistrement numérique, présentant de nombreux avantages, ont vu leur champ d’application largement s’étendre et servent depuis à bien d’autres usages, notamment médicaux, que la copie privée.

Or, si la rémunération trouve sa légitimité dans la protection des auteurs, elle ne se justifie plus pour la copie d’imagerie médicale à destination exclusive des patients, et donc l’auteur est le cabinet de radiologie. Afin que cette taxe ne pénalise pas une activité professionnelle en étant détournée de sa première finalité, il convient d’affiner son assiette en autorisant le remboursement des cabinets de radiologie. Tel est l’objet du présent amendement.