DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Mathus, Bloche, Christian Paul, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib,
Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les types de support ou d’abonnement, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l’Etat et composée :
« – pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération ;
« – pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa de l’article L. 311-4 et par les organisations représentant les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ;
« – pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs. »
Dés lors qu’est retenu le principe de la perception d’une rémunération pour copie privée auprès des fournisseurs d’accès à Internet, il convient de prévoir une représentation de ces derniers au sein de la commission chargée de déterminer les conditions de cette rémunération.