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DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L’INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Carayon, Cazenave, Colombier, Goasguen et Remiller
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ARTICLE
(Art. L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mesures techniques doivent faire l’objet d’un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans l’année qui suit leur mise en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur principe de fonctionnement, les mesures techniques entraînent un accès non contrôlé par l’utilisateur aux données contenues dans les équipements permettant la lecture des œuvres. Cet amendement a pour objectif de s’assurer que seules les informations concernant la lecture en cours de l’œuvre concernée sont consultées à l’exclusion de tout autre.