L’objet de cet amendement est de rendre plus lisible la définition de la « mesure technique » telle qu’elle figure au sein de la directive, sans en changer l’esprit. Il s’agit de faciliter le travail des juridictions françaises par une précision sémantique évitant l’encombrement des tribunaux par de futurs litiges provoqués par l’imprécision du texte. Ainsi un protocole, un format de fichier ou une méthode de cryptage ne peuvent être considérés comme une « mesure technique ». Cette précision vient d’être adoptée par le législateur portugais.