ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Suguenot
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ARTICLE
Au début de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I. – Dans le premier alinéa de l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « bénéficiaires » est remplacé par le mot : « titulaires » ».
Le terme titulaire est plus précis que celui qu’il remplace et permet surtout de s’inscrire dans la philosophie du texte en ce que on évoque dorénavant le titulaire du droit comme le détenteur de celui-ci et non plus comme celui qui en bénéficie indirectement