DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Mathus, Bloche, Christian Paul, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib,
Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
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ARTICLE
Au début de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I. – Après le 2° de l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis. De même, les titulaires des droits ne peuvent interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d’un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que ces reproductions fassent l’objet d’une rémunération telle que prévue à l’article L. 311-4. »
Cet amendement porte sur les copies réalisées pour un usage privé par téléchargement sur Internet auxquelles il confère le bénéfice de l’exception pour copie privée.
Transposant, lui aussi, les dispositions de l’article 5.2.b de la directive du 22 mai 2001 et entérinant la position jurisprudentielle actuelle, cet amendement est fondamental.