Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 15

N° 227

ASSEMBLEE NATIONALE

20 décembre 2005

---

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 227

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 15

(Art. L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle)

Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« au collège des médiateurs prévu »

les mots :

« à l’autorité prévue ».

EXPOSÉ SOMMAIRE