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DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Fur, Lecou, Cazenave, Mme Marland-Militello et M. Carayon
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ARTICLE
(Art. L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les mesures techniques ne peuvent faire obstacle au libre usage de l'œuvre dans les limites des droits prévus par le présent code ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est de permettre aux consommateurs de pouvoir lire les œuvres achetées sur l'ensemble des formats et appareils ordinairement utilisés à cet effet. Il est nécessaire d'empêcher les mesures de protection qui ont pour effet de rendre purement et simplement illisibles les supports numériques sur un certain nombre d'appareils. C'est ainsi que certains CD de musique ne peuvent pas être lus par des ordinateurs du fait des procédés anticopie, alors même que cette possibilité fait partie des usages légitimes. Cela aura pour effet d'appliquer sans contestation possible la législation sur les vices cachés aux supports munis de protections empêchant des usages normaux du produit.