DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
----------
ARTICLE
(Art. L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle)
« I. – Avant le premier alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Il est créé un collège des médiateurs, chargé de réguler les mesures techniques de protection pour garantir le bénéfice de l’exception pour copie privée, ainsi que de l’exception en faveur des personnes affectées par un handicap. »
« II. – En conséquence, dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots : « à un collège », les mots : « à ce collège ».
Cet amendement vise à préciser la mission du collège des médiateurs, pour lui conférer clairement un rôle de régulateur des mesures techniques, afin de garantir l’exception de copie privée.
Il affirme ainsi le rôle protecteur de ce collège des médiateurs pour les consommateurs, au cas où ces derniers estimeraient qu'une mesure technique de protection ou de contrôle empêche ou limite abusivement le bénéfice de l'exception de copie privée ou de celle en faveur des handicapés.
Le rôle de « gardien » de l’exception pour copie privée dans le monde numérique ainsi attribué au collège des médiateurs est conforté par l’article 8 du projet de loi qui lui permet de fixer les modalités de l’exercice de la copie privée.