Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 8

N° 258 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 février 2006

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 258 Rect.

présenté par

M. Vanneste

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ARTICLE 8

(Art. L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle)

Avant le premier alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Le bénéfice de l’exception pour copie privée est garanti par les dispositions du présent article et des articles L. 331-7 à L. 331-9. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à exprimer clairement la garantie du bénéfice de l’exception de copie privée, donnée par le projet de loi aux consommateurs. Le passage au numérique ne doit en effet pas se traduire, à cause des mesures techniques, par une régression de l’exception de copie privée à laquelle tous sont attachés.