Le présent amendement prévoit qu’il revient au collège des médiateurs de fixer les modalités d’exercice de la copie privée, ce qui lui confère un pouvoir élargi. Ce mode de régulation souple doit également permettre de prendre en compte les différents types de contenus, les différents modes d’exploitation et les techniques de protection disponibles. Dans ce cadre, la spécificité du DVD devra être prise en compte, pour ne pas bouleverser le fragile équilibre de la chronologie des médias et le financement du cinéma auquel il contribue largement, comme l’a reconnu la Cour de Cassation dans sa décision du 28 février 2006.