Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne adressent aux utilisateurs de cet accès des messages de sensibilisation aux dangers du piratage pour la création artistique. »
Le téléchargement et la mise à disposition illicite par échange sur internet d'œuvres protégées ont pris une ampleur qui porte atteinte aux droits des créateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux.
En complément des dispositions d’information déjà votées à l’article 7 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique et en amont d’éventuelles actions judiciaires, il paraît nécessaire de renforcer les actions d’information et de sensibilisation des internautes sur les dangers du piratage pour la création artistique.
Il vous est ainsi proposé que les fournisseurs d'accès à Internet contribuent à cet objectif en transmettant à leurs abonnés des messages électroniques de sensibilisation aux dangers du piratage pour la création artistique.