S’il s’agit de garantir le bénéfice de l’exception pour copie privée, celui-ci doit clairement apparaître comme étant un droit subjectif pour l’utilisateur.

La rédaction ainsi modifiée ne porte aucune atteinte au statut actuel de la copie privée, qui demeure une exception au droit exclusif des auteurs, artistes-interprètes et producteurs. L’équilibre entre les intérêts des ayants droit et ceux des utilisateurs est ainsi préservé.